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Côntrole Fiscal : une nouvelle obligation pour les entreprises

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012


À compter du 1er janvier 2014, pour les entreprises tenant une comptabilité informatisée, les vérifications de comptabilité s'effectueront toujours à partir d'un support dématérialisé.



Pour les vérifications de comptabilité engagées à compter du 1er janvier 2014, les entreprises tenant une comptabilité informatisée devront obligatoirement remettre leurs écritures comptables à l'administration fiscale sous format dématérialisé (CD-Rom, clé USB, disque dur externe…).



Et attention, le défaut de présentation de la comptabilité sous cette forme entraînera l'application d'une amende fixée à :



- en l'absence de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;



- en cas de rehaussement, 5 ‰ du chiffre d'affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;



- 1 500 € lorsque le montant de l'amende proportionnelle au chiffre d'affaires sera inférieur à cette somme.



De plus, dans ce cas, les bases d'imposition de l'entreprise pourront être évaluées d'office par l'administration fiscale !

 






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